Amendement n° 1328 de Mme Huguette Bello sur après l'article 12 f, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À La Réunion, les opérations de gestion des véhicules hors d’usage, de leurs composants et matériaux sont effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du code de l’environnement

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la directive européenne relative à la gestion des véhicules hors d’usage transposée dans le droit français en 2011 soit appliquée à La Réunion. Il vise par conséquent à ne plus se fonder sur la simple tolérance accordée par la Direction générale de la prévention de risques, qui permet, sans aucune base juridique, l’exportation des VHU dans des pays de l’océan Indien à … (extrait)