Amendement n° 1329 de M. David Lorion à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »

L'exposé des motifs

Dans le traitement du diabète, il existe des matériels médicaux (capteurs de glucose ou pompe à insuline) complexes puisqu’ils sont constitués à la fois d’éléments perforants à risques infectieux, de composants électroniques et d’une pile, que l’on ne peut désassembler facilement. Ces équipements technologiques, qui facilitent le vie des malades, sont en développement. Les patients diabétiques not… (extrait)