Amendement n° 1330 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2021, les établissements de restauration ne peuvent plus servir, à titre gratuit, des produits alimentaires en portion individuelle et emballés individuellement tels que les confiseries, chocolats, biscuits, sticks de sucre et capsules de lait.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel La pratique du sur-emballage des produits alimentaires reste à ce jour encore très répandue. C’est notamment le cas dans les cafés, bistros et restaurants, qui proposent souvent en accompagnement d’une boisson des produits alimentaires sous emballage individuel, tels que les chocolats, bonbons, biscuits, sticks de sucre... A ce titre, afin de répondre aux objectifs du Gouverneme… (extrait)