Amendement n° 1341 de M. Sébastien Chenu à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

L’alinéa 14 de l’article 10 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. La très grande majorité des établissements de restauration et débits de boisson fournissent déjà gracieusement pour les consommateurs de l’eau potable gratuite. L’article 15 qui oblige les établissements de… (extrait)