Rejeté.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. « Le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire afin que chacun des modèles, dont la mise à jour sur le marché est antérieure à… (extrait)
L’obsolescence logicielle désigne le phénomène selon lequel un appareil numérique est rendu inutilisable au bout d’un certain laps de temps du fait de son incompatibilité avec les mises à jour ultérieures. Le renforcement de l’information des consommateurs sur la durée de comptabilité de l’appareil est un premier pas qui n’est pas suffisant pour lutter contre l’obsolescence programmée. Le présent … (extrait)