Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1434-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-1. - I. - À titre expérimental à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de trois ans, les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent coordonner la mise en œuvre, dans les officines de pharmacie, de la délivrance à l’unité des médicaments à usage humain, lorsque leur … (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif obligatoire et généralisé de délivrance de médicaments à l’unité par une expérimentation de trois ans organisée dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En l’état, le présent article prévoit, dès le 1er janvier 2022, la mise en œuvre obligatoire sur l’ensemble du territoire nation… (extrait)