Amendement n° 1354 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « peut déroger au deuxième alinéa du présent I s’il est agréé dans les conditions mentionnées au II du présent article. »

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de remplir leurs obligations en matière de REP, soit en mettant en place un système individuel approuvé, soit en adhérant à un éco-organisme agréé. Le projet de loi, quant à lui, privilégie par principe les éco-organismes (alinéa 5) et n’envisage plus la mise en place de systèmes individuels qu’à titre dérogatoire et au prix de contraintes su… (extrait)