Amendement n° 1357 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots : « ou selon des modalités décidées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter l’État d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi, si l’État devait avoir besoin, au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds.