Amendement n° 1358 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2021, lorsqu’un produit importé ne remplit pas des critères de performance environnementale, notamment en matière de quantité de matière utilisée, d’incorporation de matière recyclée, d’emploi de ressources renouvelables gérées durablement, de durabilité, de réparabilité, de réemploi, de réutilisation, de recyclabilité, d’absence d’écotoxicité et de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541-9-1 du code de l'environnement, l’im… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel propose d’imposer une pénalité à hauteur de 20 % du prix de vente hors taxe lorsqu’un produit importé s’éloigne des critères de performance environnementale applicables aux produits soumis à une REP.