Rejeté.
Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « ou leurs contenants comportent un marquage permettant d’en identifier l’origine de sorte à assurer la qualité des données relatives aux volumes qu’il aura mis sur le marché, qu’il assure une reprise sans frais des déchets avec une couverture géographique clairement définie du territoire national accompagnée, si elle permet d’améliorer l’efficacité de la collecte et si elle est conforme à l’article L. 121-19 du code de la consom… (extrait)
En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de remplir leurs obligations en matière de REP, soit en mettant en place un système individuel approuvé, soit en adhérant à un éco-organisme agréé. Le projet de loi, quant à lui, privilégie par principe les éco-organismes (alinéa 6) et n’envisage plus la mise en place de systèmes individuels qu’à titre dérogatoire et au prix de contraintes su… (extrait)