Amendement n° 1367 (2ème Rect) de M. Dominique Potier à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541-15-9-1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10 bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-9-2. - I. - Il est mis fin à la mise sur le marché de substances, telles quelles ou en mélange, qui contiennent du microplastique lorsqu’il est présent en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique.