Amendement n° 1370 de M. François-Michel Lambert à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « valent » les mots : « remplacent le ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux éco-organismes » les mots : « qui lui sont applicables sont convenues dans l’accord ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Il permet de s’assurer que ladite filière fonctionnera dans un cadre de filière REP sous voie contractuelle, dans le respect des exigences de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage, sa… (extrait)