Amendement n° 1373 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 5 prévoit que le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens concernés et de la période pendant laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Cet article prévoit que les pièces détachées doivent être disponibles pendant une duré… (extrait)