Amendement n° 1375 de M. Bruno Bilde à l'article 5 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou que son utilisation est manifestement contraire à l’hygiène. »

L'exposé des motifs

L’article 5 bis B prévoit de développer la vente en vrac de produits alimentaires. Le consommateur pourra demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins. Ce dispositif est indéniablement positif afin d’éviter le gaspillage ainsi que le suremballage. Cependant, il pose également un risque hygiénique si le contenant n’est pas approprié. Le présent amendement vise donc à permettre au c… (extrait)