Amendement n° 1377 de M. Bruno Millienne à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 3 » la référence : « 2 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 2 du projet de loi prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il prévoit, de plus, la création d’une base de données recueillant l’ensemble de ces informations à destination du consommateur. Si l’indice de réparabilité est un biais d’information et de sensibilisation majeur, il demandera du temps p… (extrait)