Amendement n° 1395 de M. Max Mathiasin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 77, après le mot : « prévus » insérer les mots : « , en présence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas défavoriser tel ou tel type de distributeurs lorsqu’il existe déjà un système de collecte de proximité qu’ils financent. Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité tous les distributeurs, qu’ils vendent leurs produits sur une surface de vente ou sur internet, lorsqu’il existe dans le secteur des points d’apport volontaire (conteneurs ou colonnes accessibles à l’e… (extrait)