Adopté.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiés FSC » les mots : « issu de forêts gérées durablement. »
La formulation du texte fait référence à une certification particulière qui est également une marque privée. Il convient donc de modifier la formulation pour faire référence de manière plus générale aux différents systèmes de certification existants. En effet sur un plan légal, la mention exclusive d’une marque privée dans un texte de loi est contraire aux règles du droit de la concurrence. Sur un… (extrait)