Amendement n° 1407 de M. Éric Bothorel à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots : « à compter du 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le régime de responsabilité élargie des producteurs applicable aux engins de pêche contenant du plastique doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025. En effet, la directive n° (UE) n° 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (« directive SUP ») prévoit que tous les engins de pêche doivent être … (extrait)