Rejeté.
I. - L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Une contribution spéciale au profit de l’État est intégrée dans le prix de vente unitaire de chaque bouteille en plastique dès 2021. » « Le montant de cette contribution, qui augmente de façon progressive sur dix ans, est fixé par décret. « En 2030, cette contribution spéciale est unitairement égale au montant moyen d’une consigne de bouteille en verre de con… (extrait)
La santé est une des premières préoccupations des Français, et un des enjeux majeurs de notre société. Il n’est plus besoin de démontrer que les bouteilles en plastique sont particulièrement nocives, et pour notre santé plus particulièrement. Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Conseil général de l’environnement et du … (extrait)