Amendement n° 1417 de M. Michel Vialay à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « potable », insérer les mots : « sur réseau raccordée à l’eau de ville ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le type de fontaine à eau qui sera obligatoire dans les établissements recevant du public.