Adopté.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1313-10, il est inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313-10-1 - Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques sur des substances à caractère perturbateur endocrinien concernant les femmes enceintes, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « Déconseillé aux femmes enceintes » leurs produits contenant ces substances. » ; 2° L’article L. 5131-5 est complété par un III ainsi rédigé : « … (extrait)
L’objectif est d’assurer une meilleure information du consommateur sur les risques sanitaires spécifiques lors du développement fœtal et de la petite enfance d’une exposition à des substances à caractère perturbateurs endocriniens.