Amendement n° 1429 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4 quater d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 217-22.- Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à dissocier les mises à jour de sécurité des autres mises à jour, de manière à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour de sécurité à l’exclusion des autres mises à jour, sans que ce choix entraîne de défaut de conformité du bien. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l’obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements. Il a été retravaillé comme il en avait été convenu durant son examen en commission, afin de mieux l’inscrire en cohérence avec la transposition de la directive du 2… (extrait)