Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, pour les produits consommés ou utilisés par les professionnels, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est élargie à d’autres parties prenantes de la filière, en particulier quand leur action est prescriptive pour l’atteinte des objectifs environnementaux. La prise en charge des coûts nets peut être partagée… (extrait)
La mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts nets et de la gestion des déchets, aux producteurs de produits concernés par la REP. En l’état actuel du droit, les producteurs ont uniquement le choix de mettre en place les structures collectives que sont les éco-organismes ou des systèmes individuels. Le présent amendement, élaboré en lien avec le … (extrait)