Amendement n° 1440 de M. François Jolivet à l'article 12 da

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 4 000 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 2 000 euros ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 2 500 euros » le montant : « 5 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le décès du maire de Signes dans le Var durant l’été 2019 a tristement mis en lumière le phénomène des dépôts sauvages. Ce fléau n’est malheureusement pas nouveau. Qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, des déchets abandonnés illégalement sont régulièrement découverts sur les territoires communaux. Aujourd’hui, 41 % des infractions constatées sont classées sans suite. Ce manque de fe… (extrait)