Amendement n° 1444 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 5 bis d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, la distribution de prospectus publicitaires et de catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des personnes physiques ou morales est interdite à leur domicile ou à leur siège social, dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée sur le dispositif destiné à la réception du courrier par l’apposition d’une mention visible indiquant cette autorisation. Le non-respect de cette interdictio… (extrait)

L'exposé des motifs

La distribution de prospectus publicitaires est un non-sens écologique. La fabrication de papier est très consommatrice d’eau, d’énergie et favorise la déforestation. Chaque année, c’est près de 18 milliards d’imprimés qui transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30 kilogrammes annuel par foyer. De plus, ces prospectus publicitaires sont lus par moin… (extrait)