Amendement n° 1450 de M. Vincent Descoeur à l'article 5 b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribuées. Les personnes mentionnées au II sont tenues de pourvoir à la gestion de ces déchets ou de la financer. »

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales constatent un afflux de plus en plus important de déchets issus des denrées alimentaires données aux associations dans le cadre de la loi Garot, et qui n’ont pas pu être redistribuées. La commission du développement durable a souhaité répondre à cette attente des collectivités en contraignant les distributeurs à reprendre les déchets issus de leurs invendus que leur… (extrait)