Amendement n° 1451 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, 22 % des déchets plastiques sont recyclés en France. Nous sommes l’un des pays les plus en retard au niveau européen. Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025. Il parait donc nécessaire, pour atteindre cet objectif, d’empêcher la mise sur le marché de produits emballages plastiques non recyclables. La loi fixe actuellement cette o… (extrait)