Amendement n° 1463 de Mme Hélène Zannier à l'article 6 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « certains ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens acquis par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et qu’ils devront être issus du réemploi et intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. Par souci de cohérence, il convient de préciser que seuls certains biens acquis, et no… (extrait)