Adopté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Sous-section 14 « Matériel médical « Art. L. 242-47. - Tout manquement à l’article L. 224-109-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. « Sous-section 15 « Équipements médicaux « Art. L. 242-48. - Tout manquement à l’article L. 224-110… (extrait)
Cet amendement a pour objet de prévoir les sanctions administratives et l’habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour rechercher les infractions ou les manquements aux dispositions du code de la consommation relatives à la disponibilité des pièces détachées : - l’article L. 224-67 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issue… (extrait)