Amendement n° 1465 de M. Michel Vialay sur après l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont rétablis un 10° et un article 199 octies ainsi rédigés : « 10° Réduction d’impôts accordée à l’investissement à une transition industrielle « Art. 199 octies. - Les entreprises qui produisent ou vendent des produits plastiques consommés ou utilisés par les ménages, et qui engagent une transition vers un matériau plus inerte pour la santé et l’environnement, voient leurs inve… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi qui nous est proposé par le Gouvernement, en souhaitant instaurer une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques, incite nos entreprises investissent en ce sens. Or, un investissement industriel, c’est entre 10 et 20 ans d’amortissement. Cela veux donc dire que l’on s’inscrit délibérément dans une pérennisation du plastique pendant un grand nombre d’années. Il est pourtant … (extrait)