Amendement n° 1469 de M. Hervé Saulignac à l'article 5 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ».

L'exposé des motifs

L’article 5 bis C prévoit que les cahiers des charges des produits bénéficiant d’un Label Rouge, d’une AOC/AOP, d’une IGP ou d’une STG « qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés pour les prévoir, au plus tard dans les trois ans après la publication de la loi ». Si la vente dite en vrac (vente non préemballée) est souh… (extrait)