Amendement n° 1473 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux acteurs du secteurs (producteurs et établissements de restauration) de mieux appréhender la phase de transition qui s’impose à eux, rendant la disposition applicable au 1er janvier 2025. En effet, les producteurs de gobelets et leurs moyens de fermetures et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables doivent être en mesure d’ad… (extrait)