Amendement n° 1485 de M. Francis Vercamer à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes pré-imbibées non corporelles, à usage unique. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la commercialisation des lingettes permettant de faire le ménage. Il n’existe pas de méthode de recyclage de ces produits aujourd’hui, et ils posent de sérieux problèmes pour les réseaux d’assainissement. La solution alternative est l’usage de textiles et de produits réutilisables.