Amendement n° 1487 de M. Francis Vercamer à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché de fruits et légumes pré-emballés par du plastique est interdite. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le suremballage des fruits et légumes, notamment ceux qui ont déjà un emballage naturel. Leur emballage en plastique apparaît alors comme secondaire. Il s’avère inutile, car il ne répond pas à une problématique de conservation, ni de protection. Cependant il a un impact environnemental non négligeable. L’interdire participe à la réduction de la production des déchet… (extrait)