Amendement n° 1491 (Rect) de M. Francis Vercamer à l'article 5 bis e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 541-15-14. - Au 1er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est uniquement autorisée pour des imprimés en papier recyclé. »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons par cet amendement, limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boites aux lettres, aux documents conçus uniquement sur papier recyclé. Il s’agit avec cette proposition de limiter la consommation de matières premières utilisées pour la fabrication de papier, en incitant fortement à l’utilisation de papier recyclé.