Amendement n° 1508 de Mme Véronique Riotton à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 8° » la mention : « 23° ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive.