Amendement n° 1510 de Mme Sylvia Pinel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette convention précise les objectifs qui lui sont assignés, les moyens à déployer pour les atteindre et leur mode de financement. Elle fixe également les modalités d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place un système alternatif à la REP (Responsabilité Élargie du Producteur) avant le 1er janvier 2021, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, afin que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte sé… (extrait)