Amendement n° 1523 de M. Vincent Ledoux à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 74, après le mot : « distance » insérer les mots : « et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire, en matière d’obligation de reprise des produits étrangers, la possibilité de recourir à des dispositifs de collecte de proximité, y compris en cas de vente à distance, tel que cela avait été prévu par le Sénat. L’application systématique de l’obligation de reprise sur le lieu de livraison en cas de vente à distance ferait peser des contraintes financières… (extrait)