Amendement n° 1526 de Mme Ericka Bareigts à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 412-8. - Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ».

L'exposé des motifs

Les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables car les règles selon lesquelles elles sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée. Sur un même produit, les dates limites de consommation v… (extrait)