Tombé.
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise, selon les catégories de produits. »
Il s’agit de faire préciser en décret les modalités d’application de la reprise en cas de vente à distance. Compte tenu des difficultés techniques et opérationnelles soulevées par cette nouvelle obligation, notamment en raison de la variété des produits qui seront couverts par la responsabilité élargie du producteur. Ce décret permettra de fixer, filière par filière, en fonction des objectifs de r… (extrait)