Amendement n° 1531 de M. Vincent Ledoux à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conformément » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 : « à l’article L. 541-10. » ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 78 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes en matière de prévention et de gestion des déchets. Ces obligations portent plus particulièrement sur la responsabilité des plateformes en matière de respect du paiement de l’éco-participation sur les produits par leur intermédiaire, comme en attestent les dispositions des alinéas 78 et 79 qui ne visent que l’éco-part… (extrait)