Amendement n° 1540 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 f

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la sixième occurrence du mot : « d’ » le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.