Amendement n° 1557 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Les producteurs, importateurs d’équipements électriques ou électroniques ont obligation de garantir, pour une durée au moins égale à la durée de garantie légale de conformité, la réparation des produits qu’ils mettent sur le marché. « Cette garantie de réparabilité est communiquée sans frais aux vendeurs des produits, qui en informent sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Fondation 2019. Il instaure une garantie légale de réparabilité d’une durée équivalente à la garantie légale. Ainsi, les fabricants d’équipements électriques et électroniques auront l’obligation de produire des biens réparables pour toute la durée de la garantie.