Amendement n° 1560 de Mme Véronique Riotton à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « pénalités », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 : « mentionnées à l’article L. 541-10-3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. »