Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; » ; « 2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admises en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés pro… (extrait)
La rédaction de l’article 1er AG, telle qu’issue des travaux de la Commission du développement durable, prévoit des dispositions qui relèvent de la loi de finances (hausse de la TGAP). Par ailleurs, il fixe un calendrier extrêmement court, avec une entrée en vigueur dans moins d’un mois, pour la fermeture progressive des installations de stockage de déchets non dangereux par diminution de leur cap… (extrait)