Amendement n° 1572 de Mme Véronique Riotton à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à garantir que le consommateur soit informé de l’indice de réparabilité au moment de l’acte d’achat.