Rejeté.
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées » les mots : « la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant … (extrait)
« STOP PUB ! » sont obligés d’afficher de nombreux citoyens sur leurs boites aux lettres pour résister à l’invasion publicitaire. Les prospectus, brochures, flyers en quadrichromie sur papier glacé distribués dans les boites aux lettres, lesquels sont la plupart du temps jetés avant d’être lus, représentent chaque année 18 milliards d’imprimés, soit 800 000 tonnes de papier, équivalent à 19 millio… (extrait)