Amendement n° 1578 de Mme Véronique Riotton à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le vendeur met » les mots : « Les vendeurs mettent ».

L'exposé des motifs

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.