Amendement n° 1579 de M. Arnaud Viala sur après l'article 5 b, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation. Sans préjudice des bénéficiaires des dons alimentaires, un décret fixe : « - les aliments comportant une date limite de consommation dépassée pouvant encore être donnés aux associations caritatives par les distributeurs du secteur alimentaire et sous quels délais ; « - les aliments comportant une date limite de consomm… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de mieux encadrer la reprise des invendus alimentaire par les associations d’aide aux personnes en difficulté, cet amendement vise à établir plusieurs catégories d’aliments utiles aux associations caritatives. Ces associations, qui pourraient à l’avenir être amenées à distribuer les produits listés par des décrets, sont pour le moment réticentes puisqu’elles sont amenées à engager leur respon… (extrait)