Amendement n° 1581 de Mme Véronique Riotton à l'article 3 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « consignes locales » les mots : « règles locales en matière ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.